★★★★☆
4.1 étoiles sur 5 de 896 notes
2004-02-12
Mécénat et parrainage : Juridique, fiscal et comptable - de Xavier Delsol (Author)
Details Mécénat et parrainage : Juridique, fiscal et comptable
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| Le Titre Du Livre | Mécénat et parrainage : Juridique, fiscal et comptable |
| Date de publication | 2004-02-12 |
| Traducteur | Manoj Renas |
| Numéro de Pages | 422 Pages |
| La taille du fichier | 26.38 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Samuel French |
| ISBN-10 | 4746692738-PTS |
| Format de Fichier | AMZ PDF ePub BMP PDAX |
| Créateur | Xavier Delsol |
| EAN | 387-1365657099-ZXI |
| Nom de Fichier | Mécénat-et-parrainage-Juridique-fiscal-et-comptable.pdf |
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Tout ce quil faut savoir pour lentreprise mécène comme pour le bénéficiaire des conditions juridiques fiscales ou sociales et des implications comptables dune action de mécénat culturel sportif ou autre
La différence entre mécénat et parrainage n’existe pas du point de vue juridique En revanche du point de vue fiscal le mécénat quelle que soit sa nature publicitaire ou autre doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l’entreprise mécène
Il faut veiller à bien distinguer mécénat et parrainage les conséquences comptables et fiscales nétant pas les mêmes Les recettes provenant du mécénat
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La loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat qui est essentiellement une loi d’encouragement fiscal pour les donateurs n’a pas apporté de précision quant à la définition juridique de ces deux notions