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4.3 étoiles sur 5 de 887 notes

2004-05-15
Etude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat - de Y.-M. Laithier (Author)

Details Etude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat

Le tableau ci-dessous montre des données générales du Etude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat

Le Titre Du LivreEtude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat
Sortié Le2004-05-15
TraducteurKaavya Elfreda
Numéro de Pages747 Pages
Taille du fichier73.12 MB
LangageFrançais & Anglais
ÉditeurPeter Owen Publishers
ISBN-103402083853-BPR
Type de E-BookPDF AMZ ePub iBook SXW
de (Auteur)Y.-M. Laithier
Digital ISBN410-4942005854-QBU
Nom de FichierEtude-comparative-des-sanctions-de-l'inexécution-du-contrat.pdf

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Résumé Quels rapports les sanctions de linexécution du contrat entretiennentelles avec la règle de la force obligatoire Prenant appui sur une comparaison des droits français anglais et américain la présente étude tend à démontrer au rebours dune opinion communément reçue que larticle 1134 alinéa 1er du Code civil n

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